- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre La Petite Usine et le Client et sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit. Ces Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de La Petite Usine.
En effectuant l’achat d’un Produit, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à La Petite Usine. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par La Petite Usine.
- Produits
2.1. Définition des Produits
La Petite Usine propose à la vente, à titre principal, un RECHAUD PORTABLE MULTIFONCTIONS A GAZ.
FOUCLETTE incluant : une plaque réchaud, 2 spatules en bois, 2 poêlons à raclette, 1 housse de rangement, 1 notice d’utilisation, 1 boite cartonnée.
La Petite Usine propose également toute une gamme d’options et d’accessoires afférents aux Produits susvisés.
Les Produits proposés par La Petite Usine font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.
2.2. Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifié dans les Conditions Particulières. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
La petite Usine se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
2.3. Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.
2.4. Durée de disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation du fouclette sont disponibles pendant une période de 2 ans à compter de la date d’achat.
- Commande par internet
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii)Créer un Compte Client.
(iv) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(v) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
(vi) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
3.1. Besoins du Client
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
La Petite Usine ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par La Petite Usine.
- Traitement de la commande par internet
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de sa commande.
La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande, selon le cas, en contactant La Petite Usine par téléphone ou, pour une commande passée sur le Site Internet, au moyen de son Compte Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Petite Usine constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
- Annulation ou refus d’une commande par La Petite Usine.
La Petite Usine se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé, de non-réception par La Petite Usine des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
- Conditions financières
6.1. Montant à payer
Il comprend notamment le prix en euros toutes taxes comprises des Produits commandés (ou hors taxe dans certains cas), les frais de livraison de la commande, ainsi que tous autres frais supplémentaires, notamment en cas de demande urgente de livraison.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande, Il est payable en euros.
6.2. Modalités de paiement
Sans préjudice des dispositions, le paiement du prix des Produits s’effectue, aux choix du Client, par (i) carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, La Petite Usine se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
6.3. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). La petite Usine utilise le service de paiement sécurisé Accepta fournit par BNP Paris bas.
La Petite Usine n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
6.4. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de La Petite Usine jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par La Petite Usine des sommes dues.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, La Petite Usine pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à La Petite Usine se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de La Petite Usine pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de La Petite Usine de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
- Livraison
7.1. Modalités de livraison
La Petite Usine livre les Produits en France métropolitaine.
Pour une livraison hors de France métropolitaine, le Client devra contacter le Service Clientèle, préalablement à l’achat d’un Produit afin de vérifier si une livraison est possible et selon quelles modalités.
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par La Petite Usine du règlement du montant total de la commande. Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à La Petite Usine. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
7.2. Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit sur le Site Internet. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Ce délai court à compter de la validation de la commande par La Petite Usine.
En cas de dépassement du délai communiqué au Client, La Petite Usine s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) La Petite Usine n’a pas respecté le délai visé ci-dessus et
(ii) Le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint La Petite Usine de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le contrat de vente auprès de La Petite Usine, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf à s’être exécuté avant réception de la lettre de dénonciation La Petite Usine procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, La Petite Usine ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
7.3. Participation aux frais de livraison
Une participation aux frais de livraison est demandée au Client, La Petite Usine prend à ses frais le complément. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client et sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.
7.4. Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits La Petite Usine à l’égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention
« Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer La petite Usine dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité.
8.. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé de définir avec précision ses besoins avant d’effectuer l’achat de Produits proposés par La Petite Usine. La Petite Usine ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise identification par le Client des besoins ou de ses contraintes.
Le Client s’engage à :
(i) Utiliser les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de La Petite Usine, aux instructions d’utilisations et aux obligations légales et réglementaires.
(ii) Entretenir les Produits selon les recommandations expresses de La Petite Usine.
(iii) Informer immédiatement La Petite Usine en cas de dysfonctionnement des Produits.
La Petite Usine ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client au titre de ce qui précède.
9. Droit de rétractation
9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par le Client ou du tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer La Petite Usine de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client dans le courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client, selon le cas, doit être transmis à La Petite Usine, (i) soit à l’adresse électronique : lapetiteusine74@gmail.com, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
La Petite Usine accusera réception de la demande du Client.
9.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9 doit retourner le Produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à La Petite Usine à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf et en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture.
Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
9.3. Remboursement
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9, le Client peut, demander le remboursement des sommes versées.
Dans le cas d’une demande de remboursement, La Petite Usine rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande. Excepté les frais de livraisons et des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison forfaitaire proposé par La Petite Usine. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par La Petite Usine du produit retourné.
La Petite Usine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
- Garantie
Tout client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
(i) Bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit ;
(ii)Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
(iii) Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
La garantie légale de conformité dont bénéficie le Client ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client, d’usure normale du produit ainsi que pour les consommables.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au client si le défaut de conformité est mineur.
10.2. Garantie des vices cachés
L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contres les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du Code Civil
Au titre de cette garantie, La Petite Usine procédera, au choix du client, (i) soit au remboursement du prix payé par le client contre restitution du produit, soit à une réduction du prix payé et conservation du produit par le client.
10.3. Modalités de retour des produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale
Le client souhaitant retourner un produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer La petite usine (i) par courrier électronique à : lapetiteusine@gmail.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
La Petite Usine accusera réception de la demande du client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du produit.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
- Garantie commerciale
Sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 10, La Petite Usine garantit le client contre tout défaut de matière ou vice de fabrication affectant les produits pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la date d’achat, à l’exclusion des cas suivants :
(i) Toute négligence ou faute du client, notamment le manquement du client aux obligations visées à l’Article 10, tel que le non-respect de l’utilisation.
(ii) L’endommagement accidentel par le client ou par un tiers ?
(iii) L’usure normale des produits,
(iv) Les défauts dus à des circonstances extérieures.
Afin de faire valoir ses droits à la garantie contractuelle, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la petite usine par écrit de l’existence des défauts dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.
La Petite Usine s’engage à ce titre à procéder à la réparation ou au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise du produit contre remboursement. Sous réserve du respect des conditions de garantie exposées dans cet Article 11, la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce défectueuse sont réalisés par La Petite Usine sans aucun frais pour le client.
- Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La Petite Usine est amenée, dans le cadre de l’exécution du contrat, à collecter auprès du client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par La Petite Usine, nécessaire (i) à l’exécution du contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures La Petite Usine pré contractuelles prises à la demande du client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à La Petite Usine et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de La Petite Usine.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par La Petite Usine bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
- Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, photos (et figurants), notice, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de La Petite Usine. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
- Dispositions générales
14.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
14.2. Modification des Conditions Générales de Vente
La Petite Usine se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
14.3. Médiation – Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de La Petite Usine en vue de rechercher une solution amiable.
Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : lapetiteusine74@gmail.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article1 des présentes.
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Délégué du médiateur d’Annecy
1 avenue d’Albigny
BP23-32
74000 ANNECY
Téléphone 04.50.33.61.16
En cas de commande par internet, et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 Modèle de formulaire de rétractation visé à l’Article 9.1
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :La Petite Usine
329 rue Charlet Straton
74400 CHAMONIX MONT BLANC
Lapetiteusine74@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçue le (Date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Signature :
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Art L 211-4 du Code de la consommation “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Art L 211-12 du Code de la consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Art 1641 du Code civil ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Art 1648 du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garantie en adressant sa demande à :
La Petite Usine – 329 rue charlet Straton 74400 Chamonix Mont Blanc
Text
